Conditions Generales de Vente

Application

Les presentes Conditions Generales de Vente s'appliquent a tous les services de transport VTC reserves avec TOPCHAUFFEUR.

Reservation

Le service est reserve pour une date fixe via le site web, par telephone ou par email. La reservation devient ferme sur confirmation ecrite de TOPCHAUFFEUR.

Prix et paiement

Les prix sont indiques en euros TTC. Le paiement s'effectue directement au chauffeur a la fin du service. Moyens de paiement acceptes: carte bancaire et especes.

Annulation et absence

Annulation par le Client: gratuite jusqu'a 24 heures avant le service. Au-dela de ce delai, le prix total est du.

Absence: si le Client est absent au lieu de prise en charge sans preavis apres 15 minutes d'attente, le service est facture integralement.

Annulation par TOPCHAUFFEUR: en cas de force majeure, TOPCHAUFFEUR informe le Client des que possible et rembourse tous les montants verses.

Execution du service

Le service est assure par le President de la societe ou par un chauffeur VTC autorise titulaire d'une licence valide et d'une assurance professionnelle. Le Client est informe de l'identite du chauffeur lors de la confirmation de la reservation. Le Client s'engage a etre present au lieu de prise en charge a l'heure convenue. Les bagages doivent etre conformes a la capacite du vehicule reserve.

Garantie de conformite

Conformement aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation, TOPCHAUFFEUR garantit la conformite du service au contrat.

Responsabilite

La responsabilite de TOPCHAUFFEUR est limitee aux dommages directs et previsibles, dans la limite applicable au transport terrestre de voyageurs. TOPCHAUFFEUR ne saurait etre tenu responsable des retards imputables a des circonstances exterieures (trafic, meteo, greves). Le transport de marchandises dangereuses, de substances illicites ou de personnes presentant un danger est interdit.

Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux services de transport de voyageurs reserves pour une date specifique.

Mediation de la consommation

Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au Mediateur des Transports: www.mediateur-transport.fr

Loi applicable et juridiction

Les presentes Conditions Generales sont soumises au droit francais. En cas de litige, les tribunaux francais seront competents.

Derniere mise a jour: February 2026